Loi portant suppression de la Cours spéciale de justice

Article 1/ La Cour spéciale de justice, créée par ordonnance n°003/PR MJ/85 du 05 Février 1985 et chargée de réprimer les détournements, soustractions et escroqueries des biens publics est supprimée,

Article 2/ Ces compétences sont désormais dévolues aux juridictions de droit commun et toutes les affaires pendantes devant elles, seront connues des mêmes juridictions.

Article 3/ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.