Loi En vigueur

Loi portant approbation du contrat de partage de production conclu le 03 août 2011 entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy (DOH) LTD

Loi 14-029

Article 1er: Le contrat de partage de production conclu le 03 août 2011 entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy (DOB) LTD est approuvé.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.