Loi portant modification des lois n° 003/PR/2008 du 07 janvier 2009 et n° 007/PR/2010 du 08 février 2010, portant Code Electoral
Loi 11-020
Article 1er : Les dispositions du dernier alinéa de l’article 175 de la loi n° 003/PR/2008 du 07 janvier 2009 portant Code Electoral et de l’article 113 (nouveau) de la loi n° 007/PR/2010 du 08 février 2010, portant modification de la loi n° 003/PR/2009 du 07 janvier 2009 portant Code Electoral, sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
Article 175 (dernier alinéa ancien) : Toutefois, ceux qui désirent s’engager dans les compétitions électorales doivent au préalable se décharger de leurs fonctions au moins six (06) mois avant le jour du scrutin.
Lire :
Article 175 (dernier alinéa nouveau) : Toutefois, pour les premières élections communales, ceux qui désirent s’engager dans les compétitions électorales doivent au préalable se décharger de leurs fonctions au moins un (01) mois avant le jour du scrutin.
Au lieu de :
Article 113 (ancien) : Les campagnes électorales sont déclarées ouvertes vingt (20) jours francs avant la date du scrutin en ce qui concerne l’élection présidentielle et pour les autres consultations électorales.
Elles prennent fin vingt-quatre (24) heures avant la date d’ouverture du scrutin.
Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que soit, faire campagne en dehors de la période réglementaire.
Article 113 (nouveau) : Les campagnes électorales sont déclarées ouvertes vingt (20) jours francs avant la date du scrutin en ce qui concerne l’élection présidentielle et pour les autres consultations électorales.
Toutefois, pour les premières consultations électorales locales, ce délai est réduit à quatorze (14) jours.
Elles prennent fin vingt-quatre (24) heures avant la date d’ouverture du scrutin.
Nul ne peut, par quelque moyen et sous quelque forme que soit, faire campagne en dehors de la période réglementaire.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.