Loi ratifiant l'Ordonnance N°8/PR-F du 15 Février 1974, autorisant l'importation en admission exceptionnelle en franchise de tous droits et taxes de diverses marchandises appartenant à M. Mahamat Bichari

Article 1 Est ratifiée l’Ordonnance N°8/PR-F du 15 Février 1974 autorisant l’importation en admission exceptionnelle en franchise de tous droits et taxes de diverses marchandises appartenant à M. MAHAMAT BICHARI.

Article 2 La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.