Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'Ordonnance n°012/PR/2014 du 1er septembre 2014, portant Création d'une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE)
Loi 14-036
Article 1er : Est ratifiée l’Ordonnance n°012/PR/2014 du 1er septembre 2014, portant Création d’une Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE).
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.