Loi autorisant le Gouvernement à percevoir les recettes existantes conformément à la Loi n°014/PR/2003 du 28 Juillet 2003 portant rectificatif de la loi n°001/PR/2003 du 21 janvier 2003, portant Budget Général de l'Etat pour 2003

Article 1er: Le Gouvernement est autorisé pour compter du 1er janvier 2004 et jusqu’à promulgation de la loi de finances portant Budget Général de l’Etat 2004, à percevoir les impôts, contributions, taxes directes ou indirectes, produits et revenus au profit de l’Etat et des collectivités publiques conformément aux dispositions de la Loi des Finances n°014/PR/2003 du 28 juillet 2003, portant rectificatif de la Loi n°001/PR/2003 du 21 Janvier 2003, portant Budget Général de l’Etat 2003.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.