Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique

Article 1: Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique de déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion de déchets dangereux produits en Afrique.

Article 2: La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat