Loi portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998

Article 1: Est ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies à Rome (Italie).

Article 2: La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.