Loi Modifié modifie
Ce texte a été modifié
Loi portant création de la Garde Nationale et Nomade du Tchad
Loi 94-024
Article 1
Il est créé au Tchad une Force de Sécurité dénommée Garde Nationale et Nomade du Tchad (G.N.N.T.).
Article 2
La Garde Nationale et Nomade du Tchad a pour mission :
- le maintien de l’Ordre et de la Sécurité ;
- la protection des Autorités ;
- la protection des édifices publics ;
- la garde des maisons d’arrêt.
Article 3
La Garde Nationale et Nomade du Tchad est rattachée au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.
Article 4
La structure, l’organisation et le lieu d’implantation de la Garde Nationale et Nomade du Tchad seront définis par Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 5
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.