Chapitre I : Des dispositions générales

Article 1 : La présente loi détermine la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées en considération des intérêts nationaux et locaux.

Article 2 : Les Collectivités territoriales décentralisées concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, socio- éducatif, , sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.

Article 3 : L’Etat exerce les missions de souveraineté. Il assure la coordination des actions de développement, garantit la cohésion, la solidarité nationale, la défense de l’intégrité territoriale et procède au contrôle de la légalité des actes des Collectivités territoriales décentralisées dans les conditions fixées par la loi.

Article 4 : Les transferts de compétences ne peuvent autoriser une quelconque Collectivité territoriale décentralisée à établir ou exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur une autre.

Article 5 : Les transferts de compétences doivent être accompagnés de transferts de ressources.

Dans le cas où l’insuffisance des ressources des Collectivités territoriales décentralisées risque de compromettre l’exercice des compétences, l’Etat peut intervenir par l’octroi des dotations spéciales aux collectivités concernées.

Chapitre II : En matière de l’éducation nationale

Section 1 : Compétences de la Région

Article 6 : La Région reçoit les compétences suivantes

1. Education
   • la participation à l’établissement de la tranche régionale de la carte scolaire nationale ;
   • la participation à l’équipement, à l’entretien et à la maintenance des lycées publics ;
   • le recrutement et la prise en’ charge du personnel d’appui des lycées ;
   • la participation à l’acquisition des manuels et des fournitures scolaires ;
   • la participation à la gestion et à l’administration des lycées publics avec le concours des structures de dialogue et de concertation ;
   • la conception et l’organisation matérielle des examens et concours, conformément aux textes en vigueur.
2. Alphabétisation
   • l’élaboration et la coordination du schéma régional et des cartes d’alphabétisation ;
   • le recrutement d’alphabétiseurs ;
   • la formation des formateurs et alphabétiseurs ;
   • la conception et la production de matériel didactique ;
   • l’autorisation d’exercer comme opérateur ;
   • la construction d’infrastructures et d’équipements éducatifs ;
   • le suivi et l’évaluation des plans d’alphabétisation ;
   • la mobilisation des ressources ;
   • l’équipement et l’entretien des infrastructures éducatives.
3. Promotion des langues nationales
   • l’identification des besoins en matière de promotion des langues nationales ;
   • la promotion, la diffusion des langues nationales, et l’élaboration de la carte linguistique ;
   • la participation à la collecte et à la traduction des éléments de la tradition orale en vue d’en faciliter la publication ;
   • la participation à la promotion d’un environnement lettré par le développement de l’édition en langues nationales ;
   • la participation à la mise à jour d’un catalogue des éditeurs, auteurs et œuvres en langues nationales ;
   • l’organisation des concours en langues nationales ;
   • la participation aux infrastructures et équipements ;
   • la mobilisation des ressources.
4. Formation professionnelle et technique
   • le recensement exhaustif des métiers régionaux et l’élaboration d’un répertoire des formations professionnelles existantes avec indication des aptitudes requises, des curricula et des cursus de formation ;
   • l’élaboration d’un schéma région d’insertion professionnelle des jeunes en concertation avec les départements, communes et communautés rurales ;
   • l’identification et l’exécution de contrats de partenariat école/entreprise pour une réelle formation en alternance en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales.

Section 2 : Compétences du Département

Article 7 : Le Département reçoit les compétences suivantes

1. Education
   • la participation à l’établissement de la tranche départementale de la carte scolaire nationale
   • la participation à l’équipement à l’entretien et à la maintenance des collèges et des écoles primaires publics :
   • le recrutement et la prise en charge du personnel d’appui des collèges ;
   • la participation à l’acquisition des manuels et des fournitures scolaires;
   • la participation à la gestion et à l’administration des collèges publics avec le concours des structures de dialogue et de concertation.
2. Alphabétisation
   • le recrutement d’alphabétiseurs ;
   • la participation à la conception et la production de matériel didactique ;
   • le suivi et l’évaluation de l’exécution des plans d’alphabétisation ;
   • la mobilisation des ressources ;
   • l’équipement et l’entretien des infrastructures ;
   • la construction d’infrastructures et d’équipements éducatifs.
3. Promotion des langues nationales
   • la participation à la collecte et à la traduction des éléments de la tradition orale en vue d’en faciliter la publication ;
   • la participation à la promotion d’un environnement lettré par le développement de l’édition en langues nationales ;
   • la participation à la mise en place d’infrastructures et d’équipements ;
   • la mobilisation des ressources.
4. Formation professionnelle et technique
   • la participation au recensement exhaustif des métiers et l’élaboration d’un répertoire des formations professionnelles et techniques existantes avec indication des aptitudes requises, des curricula et des cursus de formation ;
   • l’élaboration d’un plan prévisionnel de formation visant des secteurs de métiers adaptés au département ;
   • la participation à l’entretien et à la maintenance des établissements et autres centres de formation ;
   • la participation au recrutement et à la prise en charge du personnel d’appui ;
   • la participation à la gestion et à l’administration des centres de formation avec le concours des structures de dialogues et de concertation.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 8 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

1. Education
   • la participation à l’entretien et à la maintenance des écoles élémentaires et des établissements pré-scolaires publics ;
   • le recrutement et la prise en charge du personnel d’appui des écoles et des établissements pré-scolaires publics ;
   • la participation à l’acquisition des manuels et des fournitures scolaires ;
   • la participation à la gestion et à l’administration des écoles et des établissements pré-scolaires publics avec le concours des structures de dialogue et de concertation.
2. Alphabétisation
   • l’élaboration et l’exécution du plan communal d’alphabétisation ;
   • le recrutement d’alphabétiseurs ;
   • la construction d’infrastructures et d’équipements éducatifs ;
   • la mobilisation des ressources ;
   • l’entretien des infrastructures et d’équipements éducatifs.
3. Promotion des langues nationales
   • la participation à la collecte et à la tradition des éléments de la tradition orale en vue d’en faciliter la publication ;
   • la participation à la promotion d’un environnement lettré par le développement de l’édition en langues nationales;
   • la participation à la mise en place d’infrastructures et d’équipement ;
   • la mobilisation des ressources.
4. Formation professionnelle et technique
   • l’élaboration d’un plan prévisionnel de formation visant des secteurs de métiers adaptés à la commune ;
   • l’entretien et la maintenance des structures de formation professionnelle et technique;
   • la participation au recrutement et à la prise en charge du personnel d’appui des structures de formation professionnelle et technique;
   • la participation à l’acquisition du matériel nécessaire à la formation professionnelle et technique ;
   • la participation à la gestion et à l’administration des structures de formation avec le concours des structures de dialogue et de concertation ;
   • l’appui à des micro-projets visant à créer de petites unités d’ateliers professionnels et techniques ;
   • l’élaboration d’un plan communal d’insertion professionnelle des jeunes ;
   • l’aide à l’identification et l’établissement des contrats de partenariat école/entreprise pour une meilleure formation en alternance.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 9 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

1. Education
   • la participation à l’entretien et à la maintenance des écoles élémentaires publiques ;
   • la participation à l’acquisition des manuels et des fournitures scolaires ;
   • la participation à la gestion et à l’administration des écoles élémentaires publiques avec le concours des structures de dialogue et de concertation.
2. Alphabétisation
   • l’élaboration et l’exécution du plan communautaire rural d’alphabétisation ;
   • le recrutement d’alphabétiseurs ;
   • la construction d’infrastructures et d’équipements éducatifs ;
   • la mobilisation des ressources ;
   • l’entretien des infrastructures éducatives.
3. Promotion des langues nationales
   • la participation à la collecte et à la traduction des éléments de la tradition orale en vue d’en faciliter la publication ;
   • la participation à la promotion d’un environnement lettré par le développement de l’édition en langues nationales ;
   • la participation à la mise en place d’infrastructures et d’équipements ;
   • la mobilisation des ressources.
4. Formation professionnelle et technique
   • l’élaboration d’un plan prévisionnel de formation visant des métiers adaptés à la communauté rurale ;
   • l’entretien et la maintenance des centres de formation ;
   • la participation au recrutement et à la prise en charge du personnel d’appui des structures de formation ;
   • la participation à l’acquisition de matériel nécessaire à la formation professionnelle et technique ;
   • la participation à la gestion et à l’administration des centres de formation par le biais des structures de dialogue et de concertation ;
   • l’appui à des micro-projets visant à créer de petites unités d’ateliers professionnels et techniques ;
   • l’élaboration d’un plan local d’insertion professionnelle des jeunes ;
   • l’aide à l’identification et à l’établissement des contrats de partenariat école/entreprise pour une meilleure formation en alternance.

Chapitre III : En matière de la santé et de l’action sociale

Section 1 : Compétences de la Région

Article 10 : La Région reçoit les compétences suivantes :

1. Santé
   • la participation à la gestion et à l’entretien des hôpitaux régionaux ;
   • le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
   • l’application de la réglementation en matière d’hygiène publique ;
   • la participation à l’élaboration de la carte régionale de la santé.
2. Action sociale
   • la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
   • la prise en charge de l’ensemble des prestations légales d’aide sociale ;
   • le recrutement et la gestion du personnel d’appui.

Section 2 : Compétences du Département

Article 11 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

1. Santé
   • la participation à la gestion et à l’entretien des hôpitaux départementaux ;
   • le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
   • l’application de la réglementation en matière d’hygiène et assainissement ;
   • la participation à l’élaboration de la carte départementale de la santé ;
   • la participation aux actions nationales et à la mise en œuvre d’initiatives locales de protection maternelle et infantile.
2. Action sociale
   • la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
   • l’organisation et la gestion des secours au profit des personnes démunies.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 12 : La commune reçoit les compétences suivantes

1. Santé
   • la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des dispensaires ;
   • le recrutement et la gestion du personnel d’appui ;
   • l’application de la réglementation en matière d’hygiène et assainissement ;
   • la participation aux actions nationales et à la mise en œuvre d’initiatives locales de protection maternelle et infantile ;
   • la participation à l’élaboration de la carte de santé.
2. Action sociale
   • la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
   • l’organisation et la gestion des secours au profil des personnes démunies ;
   • l’identification, le suivi et l’évaluation des microprojets productifs au profit des populations démunies.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 13 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

1. Santé
   • la construction et la gestion des pharmacies communautaires ;
   • le recrutement et la gestion du personne d’appui ;
   • l’application de la réglementation en matière d’hygiène et d’assainissement ;
   • le contrôle de la propreté et de l’entretien des villages ;
   • la participation aux actions sanitaires nationales et à la mise en œuvre d’initiatives locales de protection maternelle et infantile.
2. Action sociale
   • la participation à l’entretien et à la gestion des structures de promotion et de réinsertion sociale ;
   • l’organisation et la gestion de secours au profit des personnes démunies ;
   • l’identification, le suivi et l’évaluation des microprojets productifs au profit des populations démunies.

Chapitre IV : En matière de la culture, de la jeunesse, des sports et loisirs

Section 1 : Compétences de la Région

Article 14 : La Région reçoit les compétences suivantes :

• l’identification des besoins en matière culturelle, sportive et de loisirs ;
• la promotion, l’organisation et l’animation des manifestations culturelles et sportives régionales ;
• la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures culturelles et sportives ;
• la création, l’organisation et le fonctionnement des musées régionaux ;
• la création, la gestion et l’entretien des centres d’activités artistiques ;
• l’octroi des subventions aux associations culturelles et sportives ;
• la protection du patrimoine culturel régional ;
• la gestion du personnel mis à sa disposition.

Section 2 : Compétences du Département

Article 15 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• l’identification des besoins en matière culturelle, sportive et de loisirs ;
• la promotion, l’organisation et l’animation des manifestations culturelles et sportives départementales;
• la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures culturelles et sportives ;
• la création, l’organisation et le fonctionnement des musées départementaux ;
• la gestion et l’entretien des centres d’apprentissage départementaux de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
• l’octroi des subventions aux associations culturelles et sportives ;
• la protection du patrimoine culturel départemental ;
• la gestion du personnel mis à sa disposition.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 16 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• l’identification des besoins en matière culturelle, sportive et de loisirs ;
• la promotion, l’organisation et l’animation des manifestations culturelles et sportives communales;
• la construction, l’équipement et la gestion des infrastructures culturelles et sportives ;
• la création, l’organisation et le fonctionnement des musées communaux ;
• l’octroi des subventions aux associations culturelles et sportives ;
• la participation à l’équipement des associations sportives et culturelles.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 17 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

• l’identification des besoin en matière culturelle, sportive et de loisirs ;
• la promotion, l’organisation et l’animation des manifestations culturelles et sportives communautaires ;
• la construction, l’équipement et la gestion des foyers et aires de jeux ;
• la participation à l’équipement des associations sportives et culturelles.

Chapitre V : En matière de l’agriculture et de l’élevage

Section 1 : Compétences de la Région

Article 18 : La Région reçoit les compétences suivantes :

• la définition et la localisation des couloirs de transhumance en concertation avec les départements et les communautés rurales ;
• la reconnaissance des groupements villageois pré-coopératifs à caractère sylvo-agro-pastoral en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
• l’approbation des projets de développement rural ;
• l’encadrement des activités de développement rural.

Section 2 : Compétences du Département

Article 19 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• l’approbation des projets de développement rural ;
• l’encadrement des activités de développement.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 20 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• l’approbation des développement urbain;
• l’encadrement des développement urbain.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 21 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

• l’approbation des projets de développement rural ;
• la participation à l’élaboration du plan général d’utilisation des terres en fonction des impératifs culturaux ;
• la définition du régime des jachères collectives et de défrichement ;
• le respect des espèces végétales arborées dites espèces protégées sur les terres de culture ;
• la définition des servitudes de passage ;
• la définition de la nature et des modalités d’exécution des clôtures et des défens limitant les espaces cultivés et protégeant les récoltes individuelles ou collectives.

Chapitre VI : En matière de l’environnement et des ressources naturelles

Section 1 : Compétences de la Région

Article 22 : La Région reçoit les compétences suivantes:

• la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, des parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt régional ;
• la participation à la mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature ;
• la participation à la protection de la faune et de la flore ;
• la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraine et superficielle ;
• l’élaboration des plans des luttes contre les feux de brousse et leur contrôle, en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales;
• la répartition des quotas régionaux d’exploitation forestière entre les départements ;
• l’élaboration, le suivi et l’évaluation du schéma régional ‘action pour l’environnement.

Section 2 : Compétences du Département

Article 23 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, des parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt départemental ;
• la participation à la protection de la faune et de la flore ;
• la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraine et de surface;
• la répartition des quotas départementaux d’exploitation forestière entre les communes et les communautés rurales ;
• l’élaboration des plans de lutte contre les feux de brousse et leur contrôle, en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
• la délivrance d’autorisation d’amodiation de chasse après avis du conseil rural et approbation du représentant de l’Etat ;
• la mobilisation des brigades de volontaires pour la lutte contre les feux de brousse, les calamités naturelles et le braconnage ;
• la délivrance d’autorisation de défrichement après avis du conseil rural ;
• l’élaboration, le suivi et l’évaluation du plan départemental d’action pour l’environnement en concertation avec les Communes et les Communautés Rurales.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 24 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, des parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt communal ;
• la participation à la protection de la faune et de la flore ;
• la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraine et de surface;
• l’élaboration et l’exécution du plan communal d’action pour l’environnement;
• la délivrance d’autorisation préalable de toute coupe à l’intérieur du périmètre communal -,
• la lutte contre la divagation des animaux domestiques ;
• la compétence consultative sur l’installation des industries ;
• la gestion des déchets, la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 25 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

• la création, la gestion, la protection et l’entretien des forêts, parcs et autres aires protégées ainsi que des sites naturels d’intérêt communautaire ;
• la Participation à la protection de la faune et de la flore ;
• la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines et de surface ;
• l’élaboration et l’exécution du plan communautaire rural d’action pour l’environnement ;
• la mobilisation et la gestion des brigades de volontaires pour la lutte contre les feux de brousse, la coupe abusive de bois, la pêche et la chasse des espèces protégées ainsi que le braconnage ;
• la participation à la gestion des déchets, la lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances ;
• la protection et le contrôle de la végétation arborée pour une exploitation durable.

Chapitre VII : En matière de l’urbanisme et de l’habitat

Section 1 : Compétences de la Région

Article 26 : La Région reçoit les compétences suivantes :

• l’avis sur les plans urbains de référence (PUR) et les schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU) ;
• l’établissement des priorités de la région en matière d’urbanisme et de l’habitat en concertation avec les départements, communes et communautés rurales ;
• l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers et fonciers.

Section 2 : Compétences du Département

Article 27 : Le Département reçoit les compétences suivantes:

• la participation à l’élaboration des plans urbains de références (PUR) et les schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU) ;
• l’assistance aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat ;
• la délivrance des permis de construire (hors commune) ;
• l’attribution des parcelles (hors commune) ;
• la délivrance des autorisations d’occupation du domaine (hors commune) ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers et fonciers.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 28 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration des plans urbains de référence (PUR) et les schémas directeurs d’aménagements et d’urbanisme (SDAU) et des plans d’urbanisme de détail;
• la délivrance des permis de construire ;
• l’attribution des parcelles ;
• la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ;
• l’application de la réglementation en vigueur pour les installations produisant des nuisances ;
• l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers et fonciers ;
• l’acquisition et la dénomination des rues.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 29 : La Communauté rurale reçoit la compétence suivante :

• la participation à la conception et à l’exécution du programme régional de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

Chapitre VIII : En matière de la planification, du développement économique et de l’aménagement du territoire

Section 1 : Compétences de la Région

Article 30 : La Région reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration en cohérence avec les politiques sectorielles, le suivi et l’évaluation du schéma régional d’aménagement du territoire en concertation avec les départements, communes et communautés rurales ;
• la participation à l’élaboration du schéma national de développement socio-économique ;
• la constitution des banques de données nécessaires à toute planification en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales;
• la conception et l’exécution d’un programme régional de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

Section 2 : Compétences du Département

Article 31 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement du territoire ;
• l’appui aux services sociaux de base en milieu rural ;
• la conception et l’exécution d’un programme départemental de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 32 : La Commune reçoit les compétences suivantes:

• l’élaboration et l’exécution des plans d’investissements communaux (PIC) ;
• l’élaboration et l’exécution des chartes intercommunales de développement ;
• la conception et l’exécution d’un programme communal de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

Section 4 :Compétences de la Communauté rurale

Article 33 : La Communauté Rurale reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration et l’exécution d’un programme local de développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ;
• l’appui aux services sociaux de base en milieu rural ;
• la participation à la conception et à l’exécution d’un programme départemental de développement économique ;
• l’élaboration et l’exécution des chartes intercommunautaires rurales de développement -,
• la participation à l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire et du schéma régional d’aménagement du territoire ;

Chapitre IX : En matière du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme

Section 1 : Compétences de la Région

Article 34 : La Région reçoit les compétences suivantes :

• la participation à l’élaboration des politiques sectorielles en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
• l’élaboration, le suivi et l’évaluation du schéma régional en concertation avec les départements, les communes et les communautés rurales ;
• la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial et touristique;
• la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.

Section 2 : Compétences du Département

Article 35 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• l’exécution du schéma régional hors commune;
• la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial, artisanal et touristique ;
• !a promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 36 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• l’exécution du schéma régional;
• la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial et touristique’,
• la création de tout équipement urbain marchand ;
• la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 37 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

• l’exécution du schéma régional;
• la création et l’organisation des établissements publics à caractère industriel, commercial’ artisanal et touristique ;
• la création de tout équipement marchand communautaire ;
• la promotion des activités commerciales, industrielles, artisanales et touristiques.

Chapitre X : En matière des transports

Section 1 : Compétences de la Région

Article 38 : La Région reçoit les compétences suivantes:

• l’élaboration et le suivi du schéma régional des transports en concertation avec les départements, communes et communautés rurales;
• la participation à l’élaboration du schéma national des transports.

Section 2 : Compétences du Département

Article 39 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• l’exécution du schéma régional des transports la réglementation des transports interurbains
• la participation à la construction et à l’entretien des pistes rurales.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 40 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• l’élaboration et l’exécution du plan communal des transports ;
• la construction des voiries urbaines ;
• la construction et l’entretien des gares routières ;
• la réglementation des transports urbains.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 41 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

• la participation à la construction et à l’entretien des pistes rurales -,
• la réglementation des transports ruraux.

Chapitre XI : En matière de la protection civile, assistance et secours

Section 1 : Compétences de la Région

Article 42 : La Région reçoit la compétence suivante :

• la coordination et la mise en œuvre des opérations de secours élaborées au niveau national.

Section 2 : Compétences du Département

Article 43: Le Département reçoit la compétence suivante :

• la participation à la mise en œuvre des opérations de secours élaborées au niveau national.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 44 : La Commune reçoit les compétences suivantes

• l’élaboration de la réglementation en matière d’assistance et de secours ;
• l’assistance aux personnes démunies.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 45: La Communauté rurale reçoit la compétence suivante :

• l’assistance aux personnes démunies.

Chapitre XII : En matière des pompes funèbres et cimetières

Section 1 : Compétences du Département

Article 46 : Le Département reçoit compétences suivantes:

• le pouvoir réglementaire (hors communes) ;
• la gestion des cimetières (hors communes);
• le contrôle du respect des textes en vigueur.

Section 2: Compétences de la Commune

Article 47 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• le pouvoir réglementaire ;
• la gestion des cimetières ;
• le contrôle du respect des textes en vigueur.

Section 3 : Compétences de la Communauté rurale

Article 48 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes : le pouvoir réglementaire; la gestion des cimetières; le contrôle du respect des textes en vigueur.

Chapitre XIII : En matière de l’électricité-eau et assainissement

Section 1 Compétences de la Région

Article 49 : La Région reçoit les compétences suivantes:

• la réalisation et l’entretien des bassins de rétention d’eau ;
• la participation à l’élaboration des schémas directeurs d’eau et d’électricité en collaboration avec les départements, communes et communautés rurales.

Section 2 : Compétences du Département

Article 50 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• la réglementation des réseaux d’eau et d’électricité interurbains;
• la réalisation et l’entretien des bornes fontaines, forages et puits hors communes ;
• la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 51 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• la réalisation et l’entretien des bornes fontaines, forages et puits ;
• la réalisation de réseaux d’eau et d’électricité ;
• la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 52 : La Communauté rurale reçoit les compétences suivantes :

• la réalisation et l’entretien des bornes fontaines forages et puits ;
• la définition du régime et des modalités d’accès et d’utilisation des points d’eau de toute nature.

Chapitre XIV : En matière de la police et de l’état civil

Section 1 : Compétences de la Région

Article 53 : La Région reçoit la compétence suivante :

• la publication et l’exécution des lois et règlements.

Section 2 : Compétences du Département

Article 54 : Le Département reçoit les compétences suivantes :

• la participation au maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes ;
• la publication et l’exécution des lois et règlements.

Section 3 : Compétences de la Commune

Article 55 : La Commune reçoit les compétences suivantes :

• la participation au maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes la police administrative ;
• l’élaboration et l’application de la réglementation particulière ;
• la délivrance des actes d’état civil et la célébration des cérémonies officielles ;
• la publication et l’exécution des lois et règlements.

Section 4 : Compétences de la Communauté rurale

Article 56 : La Communauté Rurale reçoit les compétences suivantes :

• la participation au maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes ;
• la police administrative ;
• l’élaboration et l’application de la réglementation particulière ;
• la délivrance des actes d’état civil et la célébration des cérémonies officielles ;
• la publication et l’exécution des lois et règlements.

Chapitre XV : Des dispositions finales

Article 57 : Les compétences qui n’ont pas fait l’objet de transfert par la présente loi relèvent du domaine de l’Etat, Elles pourront être transférées ultérieurement par la loi,

Article 58 : Les dispositions des titres VI et VII des statuts des Collectivités territoriales décentralisées relatives respectivement aux rapports entre l’Etat et les Collectivités territoriales décentralisées et au régime des responsabilités sont applicables.

Article 59 : Des décrets pris en Conseil des ministres fixeront les modalités d’application de la présente loi.

Article 60 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.