Loi En vigueur

Loi portant autorisation au Gouvernement de la République du Tchad à ratifier l'Acte Constitutif de l'Organisation des Nations-Unies pour le Développement Industriel (ONUDI)

Loi 90-006

Article 1

Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à ratifier l’Acte Constitutif de l’Organisation des Nations-Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) adopté à Vienne le 8 avril 1979.

Article 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad.