Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Extradition entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier  la  Convention d’Extradition, signée le 07 mars 2016 entre le Gouvernement de la République du Tchad et  le  Gouvernement  de  la République Algérienne Démocratique  et Populaire.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.