Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant global de 84,5 milliards Fcfa contractés par la Société cotonnière du Tchad auprès du Pool Bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1997-1998 et de la productivité 1998-1999
Loi 97-006
Article 1
Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant de 84,500.000.000 (quatre vingt quatre milliards cinq cent millions de francs CFA) contracté par la Cotontchad auprès du pool bancaire local pour les financements de la campagne cotonnière 1997-1998 et de la productivité cotonnière 1998-1999.
Article 2
Le Gouvernement s’engage à se substituer à la Cotontchad pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 3
Cet engagement est limité au montant des crédits contractés c’est à dire au maximum 84.500.000.000 F CFA (quatre vingt quatre milliards cinq cent millions de francs CFA) augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence aux crédits susmentionnés.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.