Loi portant ratification de l’accord de Crédit de Développement N° 2626-CD entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet Santé et Maternité Sans Risque

Article 1er : Est ratifié l’Accord de Crédit N° 2626-CD d’un montant de dix huit millions cinq cent mille dollars des Etats-Unis (18.500..000 § EU) signé le 30 juin 1994 entre la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le Projet Santé et Maternité Sans Risque.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.