Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2004 du 02 août 2004, portant rectificatif de la loi n°007/PR/2004 du 11 février 2004 portant Budget Général de l'État pour 2004
Loi 05-001
Article 1.- Est ratifiée l’Ordonnance n°004/PR/2004 du 02 août 2004, portant rectificatif de la Loi n°07/PR/2004 du 11 février 2004, portant Budget Général de l’État pour 2004.
Article 2.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.