Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification du Traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale signé le 30 septembre 1993
Loi 96-007
Article 1
Est ratifié, le Traité instituant une conférence interafricaine de la prévoyance sociale signé le 30 septembre 1993 à Abidjan (Côte d’Ivoire).
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.