Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération Juridique signé le 04 décembre 2011 à Doha

Article 1.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Coopération Juridique, signé le 04 décembre 2011 à Doha.

Article 2.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.