Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention N°173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur
Loi 95-028
Article 1
Est ratifiée, la Convention n°173 concernant la Protection des Créances des Travailleurs en cas d’insolvabilité de leur Employeur.
Article 2
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.