Loi relative à la Ratification du Traité Instituant une Organisation Intégrée de l'Industrie des Assurances dans les États Africains

Article 1

Est ratifié le Traité Instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États Africains, signé le 11 Juillet 1992 à Yaoundé.

Article 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et sera exécutée comme Loi de l’État.