Loi portant ratification des conventions conclues dans le cadre de la Communauté

Article 1

Conformément à l’article 54 de la loi constitutionnelle, sont approuvés les accords conclus dans le cadre de la Communauté, énumérés ci-dessous :

• Convention portant statuts de la conférence des Premiers ministres des États d’Afrique équatoriale.
• Convention portant organisation de l’office des postes et télécommunications commun aux quatre États.
• Convention d’aide et de coopération de la République française, relative à l’équipement et à l’exploitation des installations de radio-diffusion de la République du Tchad.
• Convention portant création de l’institut de recherche et d’études géologiques et minières.
• Convention portant organisation de l’union douanière équatoriale.
• Convention relative au contrôle financier.
• Convention relative aux relations entre le trésor français et le trésor du Tchad.
• Convention entre la République française et la République du Tchad, relative à l’office des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.