Loi En vigueur

Loi Constitutionnelle portant prorogation de la législature en cours

Loi 01-005

Article 1 : La législature en cours est prorogée pour une période non renouvelable d’un (1) an à compter de la date de son expiration.

Article 2 : La présente Loi Constitutionnelle qui deviendra caduque au terme de la période sus-indiquée, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.