Loi n° 025/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation et le transfert de propriété illicite des biens culturels.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.