Loi portant ratification de l’ordonnance n° 008/PR/2011 du 24 février 2011 portant institution du Dépôt Légal au Tchad

Article 1er : Est ratifiée, l’ordonnance n° 008/PR/2011 du 24 février 2011 portant institution du Dépôt Légal au Tchad. Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I ‘État.