Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à donner son aval à deux crédits d'un montant de 56 milliards de FCFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1995/1996 et de la productivité 1996/1997
Loi 95-023
Article 1
Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à donner son aval à deux crédits d’un montant total de 56 milliards de F CFA contractés par la Société Cotonnière du Tchad auprès du pool bancaire pour les financements de la campagne cotonnière 1995/1996 et de la productivité 1996/1997.
Article 2
Le Gouvernement s’engage à se substituer à la COTONTCHAD pour le remboursement de ces crédits en cas de défaillance.
Article 3
Cet engagement est limité au montant des crédits contractés, c’est à dire au maximum 56 milliards de F CFA augmenté des intérêts, taxes et intérêts moratoires qui seraient la conséquence aux crédits susmentionnés.
Article 4
La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.