Loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par Ordonnance pendant l'intersession 1998

Article 1.- Le Gouvernement est autorisé à légiférer par Ordonnance pendant l’intersession 1998.

Article 2.- Cette loi d’habilitation n’est valable que pour l’Ordonnance portant Gestion des revenus pétroliers.

Article 3.- L’ordonnance prise en application de la présente loi d’Habilitation sera ratifiée à la deuxième session ordinaire de l’année en cours.

Article 4.- La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.