Loi portant ratification de l ‘accord de prêt signé le 8 mai 2003 entre la République du Tchad et le fonds africain de développement pour le financement du projet d’appui au système d’élevage pastoral (P.A.S.E.P)

Article 1 : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de quatorze millions six cent quarante mille (14.640.000) Unités de Compte, signé le 8 mai 2003 entre la République du Tchad et le Fonds Africain de Développement (FAD), en vue du financement du Projet d’Appui au Système d’Elevage Pastoral (PASEP).

Article 2 : Laprésente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat ;