Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de la convention révisée du Comité Inter-États de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) du 22 avril 1994
Loi 96-041
Article 1
Est ratifiée la convention révisée du Comité Inter-États de Lutte Contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS) du 22 avril 1994.
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.