Loi En vigueur

Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l'Exemption Réciproque des Visas pour les titulaires des passeports diplomatiques

Loi 16-026

Article 1er: Le Président de la République est autorisé à  ratifier  l’Accord  entre  le Gouvernement de  la  République  de Turquie et  le  Gouvernement  de  la République du Tchad relatif à l’Exemption Réciproque des Visas pour les titulaires des passeports diplomatiques.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.