Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l'Exemption Réciproque des Visas pour les titulaires des passeports diplomatiques
Loi 16-026
Article 1er: Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République du Tchad relatif à l’Exemption Réciproque des Visas pour les titulaires des passeports diplomatiques.
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.