Loi N°037 /PR/2019 du 03 octobre 2019, portant Ratification de 1'accord pour 1'encouragement et la protection de l'investissement conclu entre la République du Tchad et le Fonds de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le Développement International (OFID), signé à Washington D.C. le 17 avril 2015

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord pour l’encouragement et la protection de 1’investissement conclu entre la République du Tchad et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le Développement International (OFID), signé à Washington D.C. le 17 avril 2015.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État

N’Djaména, le 03 octobre 2019