Loi habilitant le Gouvernement à négocier le transfert des compétences communes

Article 1

Le Gouvernement est chargé de négocier et de conclure les accords réalisant le transfert des compétences communes et les accords de coopération en vue de l’accession de la République du Tchad, à la souveraineté internationale, en amitié avec la France et en union avec les trois autres Républiques de l’ancienne AEF.

Article 2

Ces accords seront soumis à la ratification de l’Assemblée législative.