Loi portant ratification de l'Accord de la Convention Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac

Article 1 : Est ratifiée la Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la Lutte Antitabac, adoptée par la cinquante sixième (56ème) Assemblée Mondiale de la Santé, tenue à Genève le 21 mai 2003.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.