Loi modifiant l’Ordonnance n°06/P.CSM.MFEP du 27.01.76 et abrogeant l’Ordonnance n°22/PR/87 du 19.09.87 relatives à la Caisse Autonome d’Amortissement

Article 1er : Les articles 1er alinéa 2 et 9 de l’Ordonnance N° 06/P.CSM/MFEP du 27.01.76, portant création d’une Nouvelle Caisse Autonome d’Amortissement sont modifiés comme suit :

Article 1 alinéa 2 nouveau : La Caisse Autonome d’Amortissement est placée sous la tutelle du Ministère chargé des Finances. Son siège est fixé à N’Djaména.

Article 9  nouveau : Le Directeur du Contrôle d’Etat assure les fonctions de Commissaire du Gouvernement.

Article 2 : La Caisse Autonome d’Amortissement est administrée par un Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de la Caisse comprend les personnalités suivantes :

Président :

• Ministre chargé des Finances,

Membres :

• Le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG),
• Le Secrétaire Général de la Présidence de la République,
• Le Directeur Général du Ministère, chargé des Affaires Etrangères,
• Le Directeur Général du Ministère, chargé du Commerce,
• Le Directeur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale,
• Le Directeur de la Programmation des Aides Extérieures au Ministère, chargé du Plan ;
• Le Directeur du Budget au Ministère, chargé des Finances,
• Le Directeur des Finances Extérieures au Ministère, chargé des Finances,
• Le Trésorier Général,
• Le Secrétaire Général de la Chambre de Commerce.

Le Conseil peut en outre faire appel à titre consultatif à toute personne du secteur public ou privé.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance N° 22/PR/87 du 19.09.87, portant modification de l’Ordonnance N° 06/P.CSM/MFEP, portant création de la Caisse Autonome d’Amortissement sont abrogées.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

Fait à N’Djaména, le 7 février 1994

Le Colonel IDRISS DEBY