Loi En vigueur vigueur
Loi portant dissolution de la Caisse de la Régularisation des Prix de Vente du Sucre
Loi 94-040
Article 1
Est dissoute la Caisse de Régularisation des Prix de vente du Sucre créée par l’Ordonnance N°16/PR/84 du 02/10/84 abrogeant l’Ordonnance N°22/PR/65 du 30/6/65.
Article 2
Un Décret d’application de la présente Loi précisera les modalités de cette dissolution.
Article 3
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Article 4
La présente Loi qui prend effet à compter de sa signature sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.