Loi En vigueur

Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à adhérer à la Société Financière International (S.F.I)

Loi 97-002

Article 1

Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à adhérer à la Société Financière Internationale (S.F.I.).

Article 2

Un Décret pris en Conseil des Ministre définira les modalités d’application de la présente Loi.

Article 3

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.