Loi En vigueur vigueur
Loi autorisant le Gouvernement de la République du Tchad à adhérer à la Société Financière International (S.F.I)
Loi 97-002
Article 1
Le Gouvernement de la République du Tchad est autorisé à adhérer à la Société Financière Internationale (S.F.I.).
Article 2
Un Décret pris en Conseil des Ministre définira les modalités d’application de la présente Loi.
Article 3
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.