Loi ratifiant les ordonnances n°25 à 27 et 29 à 33 respectivement des 18, 20, 28 juillet 1962 ; 3, 10 et 14 août 1962

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 novembre 1962, Le Président de la République, Chef du gouvernement promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Sont ratifiées les ordonnances :

• N°25/PR du 18 juillet 1962 ;
• N°26/F-12 du 20 juillet 1962 ;
• N°27/INT.-SUR du 28 juillet 1962 ;
• N°29/F du 3 août 1962 ;
• N°30/F du 3 août 1962 ;
• N°31/DEP du 10 août 1962 ;
• N°32/DEP du 10 août 1962 ;
• N°33/PG.-INT du 14 août 1962.

prises par le gouvernement en application de l’article 34 de la Constitution.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.