Loi portant ratification de l'ordonnance n°005/PR/2014 du 21 août 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement du Projet d'Appui à l'Amélioration du Climat des Affaires et à la Diversification de l'Economie Tchadienne (PACADET)

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 décembre 2014 ; Le Président de la République promulgue la loi dont (a teneur suit :

Article 1er: Est ratifiée l’Ordonnance n°005/PR/2014 du 21 août 2014 autorisant le Président de la République à ratifier t’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Amélioration du Climat des Affaires et à la Diversification de (‘Economie Tchadienne (PACADET).

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.