Loi n°024/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour la protection des Biens Culturels en cas de conflits armés

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.