Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 janvier au 04 mars 2009

Article 1 : Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances pendant la période allant du 03 janvier au 04 mars 2009.

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières suivantes :

• l’Amnistie des signataires des accords de paix avec le Gouvernement ;
• l’Amnistie des peines de six condamnés par la Cour Criminelle le 15 août 2008 ;
• la ratification du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• la ratification du traité portant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

Article 3 : Les ordonnances prises en application de la présente loi d’habilitation seront soumises, pour ratification, à l’Assemblée Nationale.

Article 4 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.