Loi portant rectification de la loi n° 01/PR/2002 du 07 janvier 2002 portant budget général de l’Etat pour 2002
Loi 02-012
Article 1 : La loi n° 01/PR/2002 du 07 janvier, portant Budget Général de l’Etat pour 2002, est modifiée en ses articles 43 et 44 comme suit :
II. Evaluation des Ressources.
Au lieu de :
Article 43 (ancien).
Les recettes budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de l’Etat groupées sous les différents titres du Budget Général de l’Etat sont évaluées pour 2002 à la somme de : 337..922.000.000 Frs CFA.
La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par le tableau des annexes I de la présente Loi.
Recettes ordinaires-------107.252.000.000.F CFA
Titre I : Recettes fiscales----94.881.500.000.F CFA.
Titre II : Recettes non fiscales-12.370.500.000F CFA.
Recettes exceptionnelles ( au titre de l’Assistance Intérimaire et du reliquat du bonus pétrolier à affecter aux secteurs prioritaires )-19.208.000.000 F CFA
Recettes en capital et spéciales-----211.462.000.000 F CFA.
Titre III : Recettes en capital-------15.200.000.000.F CFA.
Titre IV : Aides, dons & subventions-----88.525.000.000 F CFA.
Titre V : Emprunts extérieurs affectés aux Investissements--------107.737.000.000 F CFA.
Lire
Article 43 (nouveau)
Les recettes budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de l’Etat groupées sous les différents titres du Budget Général de l’Etat sont évaluées pour 2002 à la somme de : 323.022.000.000 Frs CFA.
La ventilation de ces ressources par titre, section, chapitre et article est donnée par le tableau des annexes I de la présente Loi.
Recettes ordinaires-------108.301.000.000 .F CFA
Titre I : Recettes fiscales----95.930.500.000 .F CFA.
Titre II : Recettes non fiscales-12.370.500.000 F CFA.
Recettes exceptionnelles 20**.208.000.000 F CFA**
Recettes en capital et spéciales-----194.513.000.000 F CFA.
Titre III : Recettes en capital-------10.397.000.000.F CFA.
Titre IV : Aides, dons & subventions-----88.525.000.000 F CFA.
Titre V : Emprunts extérieurs affectés aux Investissements--------95.591.000.000 F CFA
III. Evaluation des Charges
Au lieu de :
Article 44 (ancien)
Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de l’Etat regroupées sous les différents titres du Budget Général de l’Etat sont évaluées pour 2002 à la somme de : 409.500.000.000 F CFA.
Crédits affectés aux dépenses de Fonctionnement …137.516.000.000 F CFA
Titre I : Service de la Dette Publique rétrocédée et non rétrocédée…12.078.000.000 F CFA
Titre II : Dotation des Pouvoirs Publics… 101.733.000.000 F CFA
Dont 4.148.000.000 destinés à la couverture des dépenses ordinaires au titre de l’Assistance Intérimaire des secteurs prioritaires.
Titre III : Interventions de l’Etat ..23.705.000.000 F CFA
Dont 1.000.000.000 destinés à la Sécurité Alimentaire au titre du bonus pétrolier.
Crédits affectés aux dépenses en capital… 271.984.000.000 F CFA
Titre IV : Dotations aux amortissements de la Dette rétrocédée et non rétrocédée (cap.)…31.509.000.000 F CFA
Titre V : Equipements, Investissement … 240.475.000.000 F CFA
dont 15.060.000.000 destinés à la couverture des dépenses au titre de l’Assistance Intérimaire aux secteurs prioritaires
Lire :
Article 44 (nouveau)
Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de l’Etat regroupées sous les différents titres du Budget Général de l’Etat sont évaluées pour 2002 à la somme de : 398.919.000.000 F CFA.
Crédits affectés aux dépenses de Fonctionnement.140.134.000.000 F CFA
Titre I : Service de la Dette Publique rétrocédée et non rétrocédée…12.385.000.000 F CFA
Titre II : Dotation des Pouvoirs Publics… 101.554.000.000 F CFA
Dont 4.253.000.000 destinés à la couverture des dépenses ordinaires au titre de l’Assistance Intérimaire des secteurs prioritaires.
Titre III : Interventions de l’Etat ..26.195.000.000 F CFA
Crédits affectés aux dépenses en capital… 258.785.000.000 F CFA
Titre IV : Dotations aux amortissements de la Dette rétrocédée et non rétrocédée (cap.)…32.477.000.000 F CFA
Titre V : Equipements, Investissement … 226.308.000.000 F CFA
dont 14.955.000.000 destinés à la couverture des dépenses au titre de l’Assistance Intérimaire aux secteurs prioritaires
Le reste sans changement
IV. dispositions finales
**Article 2 :**Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.
Article 3 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.