Loi n°053 du 12 décembre 1970, ratifiant l’ordonnance n°007 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certains pouvoirs en matière judiciaire

Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°007 du 6 mai 1970 portant attribution aux chefs traditionnels de certains pouvoirs en matière judiciaire.

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fort-Lamy, le 12 décembre 1970