Loi En vigueur vigueur
Loi portant ratification de l'ordonnance n°26 créant l'office national de développement rural (ONDR)
Loi 65-009
Article 1 : Est ratifiée l’ordonnance n°026 portant création de l’office national de développement rural (ONDR).
Article 2 : La présente loi sera exécutée comme de l’Etat.
Fait à Fort-Lamy le 2 décembre 1965
François Tombalbaye