Loi portant ratification de l’ordonnance n° 004/PR/2011 du 25 Janvier 2011 portant approbation du contrat de partage de production conclu entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy Chad Ltd, le 19 janvier 2011

Article 1er : r Est ratifiée, l’ordonnance n° 004/PR/2011 du 25 Janvier 2011 portant Approbation du Contrat de Partage de Production conclu entre la République du Tchad et la Société Griffiths Energy Chad Ltd, le 19 janvier 2011.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.