Loi portant ratification de l'ordonnance n°003/PR/2010 du 1er octobre 2010, modifiant la loi n° 005/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Article 1 : L’ordonnance n°003/PR/2010 est ratifiée sous réserve de l’amendement de son titre.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.