Loi 60-001 1960-0-12 complétant la loi n° 32 du 8 janvier 1960 relative à l'élection des députés à l'Assemblée

Art 1.  Les dispositions de la loi n” 32 du 8 janvier i960 modifiant les articles 2, 8, 21, 26, 33 et 34 de l’ordon­nance n° 2 du 9 avril 1959, relative à l’élection des députés i l’Assemblée législative, sont applicables aux élections de la présente législature, avec effet rétroactif pour compter de la proclamation de la République du Tchad, et notam­ment pour les élections partielles.

Art. 2.  La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.