Loi En vigueur

Loi portant rectificatif de la loi N°25/PR/06 du 19 août 2006 portant rectificatif de la loi N°09/PR/06 du 10 mars 2006 portant Budget Général de l'État pour 2006

Loi 06-031

Article 1.- La Loi N°25/PR/2006 du 19 Août 2006, portant rectificatif de la Loi N°09/PR/2006 portant Budget Général de l’État pour 2006 est modifiée comme suit :

I - ÉVALUATION DES RESSOURCES

Article 2.- Les dispositions de l’article 7 de la Loi N°25/PR/2006 du 19 Août 2006, portant Budget Général de l’État pour 2006 sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 7 (ancien) : Les Recettes Budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’État sont évaluées pour 2006 à la somme de 607.500.000.000 FCFA.

La ventilation de ces ressources par titre, section et article est donnée par le tableau des annexes 1 de la présente loi :

  • Recettes ordinaires : 441.291.000.000 FCFA
    • Titre I : Recettes fiscales 211.252.000.000 FCFA
    • Titre II : Recettes non fiscales 230.039.000.000 FCFA
  • Recettes en capital : 166.209.000.000 FCFA
    • Titre III : Recettes en capital 10.000.000.000 FCFA
    • Titre IV : Aides, Dons et Subventions : 81.648.000.000 FCFA
    • Titre V : Emprunts 74.561.000.000 FCFA

Lire :

Article 7 (nouveau) : Les recettes budgétaires affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, groupées sous les différents titres du budget général de l’État sont évaluées pour 2006 à la somme de 748.353.000.000 FCFA.

La ventilation de ces ressources par titre, section et article est donnée par le tableau des annexes 1 de la présente loi :

  • Recettes ordinaires : 587.885.000.000 FCFA
    • Titre I : Recettes fiscales 357.847.000.000 FCFA
    • Titre II : Recettes non fiscales 230.038.000.000 FCFA
  • Recettes en capital : 160.468.000.000 FCFA
    • Titre III : Recettes en capital 10.000.000.000 FCFA
    • Titre IV : Aides, Dons et Subventions 75.907.000.000 FCFA
    • Titre V : Emprunts 74.561.000.000 FCFA

II - ÉVALUATION DES CHARGES

Article 3 - Les dispositions de l’article 8 de la Loi N°25/PR/2006 du 19 Août 2006, portant rectificatif de la Loi N°09/PR/2006 du 10 Mars 2006 portant Budget Général de l’État sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 8 (ancien) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital regroupées sous les différents titres du Budget Général de l’État sont évalués pour 2006 à la somme de 641.299.000.000 FCFA.

  • Dépenses courantes : 293.892.966.000 FCFA
    • Titre I : Charges de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée 14.930.000.000 FCFA
    • Titre II : Dotations des pouvoirs publics 170.148.857.000 FCFA dont 33.415.000.000 FCFA au titre des revenus pétroliers.
    • Titre III : Interventions de l’État et transferts courants 108.814.109.000 FCFA dont 35.527.369.000 FCFA au titre des revenus pétroliers
  • Dépenses en capital : 347.406.034.000 FCFA
    • Titre IV : Dotations aux amortissements de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée 89.944.696.000 FCFA dont 3.200.000.000 FCFA de provisions pour la dette liée au projet pétrole.
    • Titre V : Équipements Investissements et Transferts en capital 257.461.338.000 FCFA dont 57.902.000.000 FCFA au titre des ressources pétrolières affectées aux secteurs prioritaires.

Lire :

Article 8 (nouveau) : Les plafonds des crédits applicables aux dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital regroupées sous les différents titres du Budget Général de l’État sont évalués pour 2006 à la somme de 727.605.255.160 FCFA.

  • Dépenses courantes 353.876.221.160 FCFA
    • Titre I : Charges de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée : 14.930.000.000 FCFA
    • Titre II : Dotations des pouvoirs publics : 182.410.697.160 FCFA dont 33.415.000.000 FCFA au titre des revenus pétroliers
    • Titre III : Interventions de l’État et transferts courants 156.535.524.000 FCFA dont 35.527.369.000 FCFA au titre des revenus pétroliers.
  • Dépenses en capital 373.729.034.000 FCFA
    • Titre IV : Dotations aux amortissements de la dette publique rétrocédée et non rétrocédée : 99.944.696.000 FCFA
    • Titre V : Équipements, Investissements et transferts en capital : 273.784.338.000 FCFA dont 57.902.000.000 FCFA au titre des ressources pétrolières affectées aux secteurs prioritaires.

Article 4.- L’excédent budgétaire de 20.747.744.840 FCFA prévu dans la présente loi des finances rectificative 2006 servira à résorber éventuellement les tensions de trésorerie et/ou à faire face aux chocs financiers.

Article 5.- Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sont maintenues.

Article 6.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.