Loi n° 027/PR/2007 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad signé à Bamako le 03 Avril 2007

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Bamako le 03 Avril 2007.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.