Loi portant ratification de l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et le Comité Européen et ses États membres signée par la république du Tchad le 23 juin 2000

Article 1 : Est ratifié l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Européenne et ses États Membres, signé le 23 juin 2000 par la République du Tchad.

Article 2 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.