Loi portant ratification de l'accord portant transfert à la République du Tchad des compétences de la Communauté et des accords relatifs aux dispositions transitoires
Loi 60-010
Art. 1er. — L’Assemblée législative ratifie les accords Franco-Tchadiens tels qu’ils ont été signé à Paris le 12 juillet I960 par le Premier ministre de la République française et le Premier ministre de la République du Tchad, accords dont la liste suit :
Accord RTC-2-TRS :
Accord particulier portant transfert à la République du Tchad des compétences de la Communauté.
Accord RTC-3-DTG :
Relatif aux dispositions transitoires applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des accords de coopération entre la République française et la République du Tchad.
Accord RTC-4-DTJ :
Relatif aux dispositions transitoires en matière de justice entre la République française et la République du Tchad.
Accord BTC-5-COM :
Sur la participation de la République du Tchad à la communauté.
Accord RTC-6-ELG :
Echange de lettres relatives a la signature et à la mise en vigueur des accords entre la République française et la République du Tchad.
Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.