Loi organique portant modification de la loi organique N°11-62 du 11 mai 1962 relative aux lois de finances

Article 1.- Les alinéas 1 des articles 23 et 24 de la Loi Organique N°11-62 du 11 mai 1962 sont modifiés comme suit :

Article 23 alinéa 1 (nouveau).- Les projets de Loi de finances sont arrêtés en Conseil des Ministres avant d’être présentés à l’Assemblée Nationale pour être votés.

Article 24 alinéa 1 (nouveau).- Dès la promulgation de la Loi de finances de l’année ou la publication de l’Ordonnance prévue à l’alinéa 6 de l’article 133 de la Constitution, le Gouvernement prend le Décret de répartition prévu à l’article 13 ci-dessus.

Article 2.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.