Loi portant Amnistie Générale aux membres Civils et Militaires du Conseil Démocratique et Révolutionnaire Tchadien (CDRT)

Article 1er : Une amnistie générale est accordée à tous les membres civils et militaires du Conseil Démocratique et Révolutionnaire Tchadien (CDRT) conformément à l’Accord de paix signé le 1er Octobre 2007 entre le Gouvernement de la République du Tchad et le Conseil Démocratique et Révolutionnaire Tchadien.

Article 2 : Cette amnistie ne couvre pas les infractions de droit commun commises par les bénéficiaires avant leur appartenance effective à cette organisation ou après la promulgation de la présente Loi.

Article 3 : La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.